Père Noël Internet et la CNIL

ISN Lycée Raymond Queneau

Commission Nationale de l'informatique et des libertés

Nos obligations :

  • La sécurité des fichiers :

    Toute personne étant responsable de données personnelles informatiques, doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d'informations) et adaptées à la nature des données.

  • L'information des personnes :

    le responsable d'un fichier doit communiquer au personnes concernées:
    • son identité
    • la finalité de son traitement
    • les destinataires des informations
    • l'existence de droits
    • les transmissions envisagées

  • La confidencialité des données :

    Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier.

  • L'autorisation de la CNIL :

    Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en œuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.

  • La durée de conservation des informations :

    Les données ont une date de péremption. Le responsable d'un fichier doit fuxer une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier.

  • La finalité des traitements :

    Un fichier doit avoir un objectif précis. Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Toute personne ne respectant les obligations imposées par la CNIL peut être sanctionner d'emprisonnement et d'amende allant jusqu'à 300 000 €.


Webographie

CNIL.fr