Père Noël Internet et la CNIL

ISN Lycée Raymond Queneau

Commission Nationale de l'informatique et des libertés

Nos droits :

La CNIL ayant accès à toutes nos données informatiques, elle nous donne différents droits :

  • Droit à l'information :

    Toute personne à le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée à quelques exceptions près ; par exemple les fichiers de police, les fichiers relatif aux condamnations pénales ou quand la personne concernée se révèle impossible à informer. C'est grâce à ce droit d'information qu'on a des droits d'opposition et d'accès.

  • Droit d'opposition :

    Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.Il est possible de refuser de répondre à des sondages, de donner un accord écrit pour un traitement de données sur les opinions politiques ou religieuses, la transmission ou la commercialisation de ses données. On peut également demander de supprimer des données contenues dans des fichiers commerciaux.

  • Droit d'accès :

    Toute personne a le droit d'interroger le responsable d'un fichier pour savoir s'il détient des informations sur elle, si c'est le cas elle a le droit d'obtenir la communication de ces données. Une personne peut s'informer des finalités du traitement, du type de données enregistrées ainsi que de l'origine des destinataires des données et des éventuels transferts de ces informations vers des pays n'appartenant pas à l'UE.

  • Droit d'accès indirect :

    Ce droit concerne l'information sur des fichiers qui concerne la sécurité de l'Etat, le ministère de la justice ou des fichiers bancaires. Il est possible d'avoir accès à certains de ces fichiers mais par l'intermédiaire de la CNIL, magistrat ou ancien magistrat.

  • Droit de rectification :

    Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent si la cause est justifiée.

Webographie

CNIL.fr